Intervention sur le SRADDET lors des plénières du 16 et 17 Décembre 2020

Mme la Présidente, M. le Président de commission, mes chers collègues,

Je vais revenir sur le SRADDET et vous exprimer le point de vue de notre groupe sur ce document qui est un point d’étape important, puisque vous avez-vous-même fixé la réduction de la fracture territoriale et le développement durable comme des priorités de votre mandature.

Avant cela, si vous le permettez, je voudrais vous exprimer mon étonnement de n’avoir reçu aucune réponse au mail que j’ai adressé le 13 novembre dernier aux membres de la commission et aux services concernant les projets de méthanisation d’une part et le recrutement de développeurs locaux de santé d’autre part. Sur le sujet de la méthanisation, nous avons pu participer à une réunion en présence des porteurs du projet d’Herbauges, réunion fort intéressante qui a permis de répondre à une partie de ces questions. Mais sur les développeurs locaux de santé, absolument rien.

Je me permets donc de vous renouveler en séance les réponses que j’attends à ce sujet. Pour que chacun comprenne de quoi il s’agit, la région a décidé de recruter des développeurs locaux de santé (c’est le terme choisi) pour assurer le développement de l’offre de soin et la coordination des différents acteurs dans les territoires. Vous nous avez transmis deux offres d’emploi qui précisent les périmètres de compétences de ces personnes.

La crise du COVID a mis en évidence que le système de santé français souffre de sa sur administration pour ne pas dire sa bureaucratisation et donc son manque d’agilité, si on le compare à celui de nos voisins européens qui ont mieux géré cette crise que nous. Dans ce contexte, est-il bien raisonnable de recruter des fonctionnaires supplémentaires alors que les missions qui leur sont dévolues devraient être couvertes par l’ARS ? A force de renforcer le nombre de personnes qui organisent et dirigent, on ne sait plus qui est responsable de quoi.

Une des offres d’emploi indiquait une prise de fonction en mars 2020. Je demandais simplement si le poste avait été pourvu (nous sommes en décembre 2020) et si oui dans quelles conditions contractuelles et avec quelle lettre de missions et d’objectifs. Pas de réponse à ce jour donc.

Ceci posé, revenons au SRADDET.

Nous nous étions déjà exprimés au moment du lancement de l’élaboration du SRADDET pour dire notre agacement devant la multiplication d’initiatives conduisant à l’élaboration de rapports très globaux qui enfoncent souvent des portes ouvertes et qui n’aboutissent à rien de concret, parce que l’on veut contenter tout le monde et souffler dans le sens du vent. Nous privilégions les démarches où l’on compartimente les problèmes et où l’on traite concrètement des sujets particuliers en fixant des objectifs et en y associant des indicateurs pour mesurer précisément l’impact des décisions prises. Je n’ignore pas que beaucoup de sujets sont liés et que chaque décision a des effets de bord, mais la globalisation à outrance est un piège. Dans ce rapport, on veut embrasser tous les sujets et montrer qu’on a des solutions à tout, qu’on ne laisse aucun sujet sur la touche et finalement on accouche d’un rapport fourre-tout, pavé de bonnes intentions matinées de bienveillance. Mais lorsque l’on referme le rapport, impossible d’en ressortir 2 ou 3 grandes décisions politiques qui amélioreraient la vie des ligériens.

Je sais bien que l’élaboration de ce SRADDET est une obligation de la loi NOTRE et qu’il faut donc que nous nous y soumettions. Mais que de temps passé dans des discussions interminables type grand débat, que de budgets engloutis pour aboutir à ce document qui me semble inutile à bien égards.

 En réalité, ce qui est intéressant de rechercher dans ce type de rapport, c’est précisément ce qui n’y figure pas. Par exemple, vous ne dîtes rien de la dégradation sans précédent de la fracture territoriale entre métropoles et territoires ruraux depuis une vingtaine d’années ni sur son accentuation sous votre mandature. Tout ceci est évoqué de façon pudique dans les paragraphes « une dynamique de polarisation accrue »  et « Des équilibres territoriaux menacés ». Vous y faîtes un constat trop nuancé de la fracture territoriale en matière d’infrastructure, de logement, de santé, de transport, d’accès à la culture, … Bref tout ce que l’on savait déjà avant le début de votre mandature et qui s’est sensiblement détérioré depuis 5 ans. Alors je me suis pensé sur votre stratégie – c’est le 2ème volet du rapport. Quel est votre stratégie pour réduire la fracture territoriale ? Elle est exprimée sous forme de 3 orientations principales. Je cite le rapport :

1ère orientation : Assurer l’attractivité de tous les territoires en priorisant sur les plus fragiles

2ème orientation : Construire une mobilité durable pour tous les ligériens

3ème et dernière orientation : Conforter la place européenne et internationale des PDL.

On pourrait en sourire si la situation n’était pas désespérée dans beaucoup de territoires ruraux dans notre région mais bien sur partout en France.

Et puis, c’est le volet 3 du rapport, vous décliner ces orientations sous forme de politique régionale à venir en fixant des objectifs. Les naïfs pourraient s’attendre à y trouver des mesures fortes et concrètes, susceptibles d’inverser la tendance. Ils ne sont pas déçus. Je cite toujours le rapport et ses 4 objectifs pour réduire la fracture territoriale :

1er objectif : Renforcer les pôles de l’armature régionale,

2ème objectif : Organiser les synergies et partenariats au sein d’un réseau des villes régionales

3ème objectif : Assurer la complémentarité entre les pôles urbains et le territoire rural environnant

4ème objectif (c’est le plus drôle) : Renforcer les aménités urbaines et l’attractivité des polarités.

Je crois que tout est dit. Techno, novlangue banalités, vœux pieux. Rien ne manque dans ce rapport.

Enfin, le rapport est accompagné d’un fascicule qui est supposé présenter les règles (on adore les règles en France), les mesures d’accompagnement (enfin pourrait-on dire !), les indicateurs de suivie et d’évaluation. Je me suis dit (je suis moi aussi parfois naïf que j’allais trouver enfin dans ce fascicule une liste d’actions concrètes et des métriques d’évaluation de leur efficacité). Je vous en laisse juge en restant toujours sur le sujet de la réduction de la fracture territoriale.

On a vu le constat (volet 1 du rapport), les orientations (volet 2 du rapport), les objectifs (volet 3 du rapport), examinons donc maintenant les règles et indicateurs (le fascicule). On commence très fort par une règle baptisée « Revitalisation des centralités ». On poursuit par la 2ème règle « Préservation et développement de la nature dans les espaces urbanisés » accompagnée d’un indicateur d’évaluation qui ne mesurera jamais rien. Je vous laisse en juger. L’indicateur d’évaluation est défini comme suit : « Orientations favorisant la mise en place de coefficients de biotope, la pleine terre dans les opérations de construction et les continuités vertes au sein des espaces urbanisés ». Je ne sais pas combien à coûté à notre collectivité l’élaboration de cet indicateur mais on aurait été bien inspiré d’en faire l’économie. Mais ce n’est pas fini, on poursuit par la règle concernant « l’adaptation de l’habitat aux besoins de la population ». Je vous livre pour vous remonter le moral un des indicateurs d’évaluation : « Orientations et objectifs qui priorisent le développement dans les polarités ou rééquilibre le développement au profit des polarités ». !! On est chez les dingues !

Encore une fois, je suis sans doute très naïf mais je pensais qu’on allait lister dans ce rapport des actions concrètes visant à améliorer l’attractivité des territoires pour y attirer des industries et des services, de la remise en services d’infrastructures de transport, du maintien de services publics efficients, du renforcement de la sécurité et de l’offre culturelle, de la réduction de la fracture numérique. Rien de tout ça ! Uniquement de la novlangue insipide (c’est un pléonasme volontaire).

Il me semble que sur le sujet de la fracture territoriale, la démonstration est faite que ce SRADDET est parfaitement inutile et même contre-productif puisqu’on se donne bonne conscience en ayant l’impression ou en tentant de donner l’impression qu’on fait quelque chose alors qu’on ne fait rien. Ou plutôt qu’on laisse la mondialisation et le libre-échange continuer leur travail de sape de nos territoires les plus fragiles en jetant un voile pudique appelé SRADDET.

Venons-en à la transition écologique qui est le second sujet du rapport (je dis second car il y en a en effet que deux qui sont abordés – la fracture territoriale et la transition écologique).

 Sur ce sujet, la question de la production énergétique est centrale, puisque l’on sait que l’émission de gaz à effet de serre découle du type d’énergie utilisé et de son mode de production. Et là encore, il faut s’intéresser à ce qui ne figure pas dans le rapport. Pas une fois par exemple le mot « nucléaire » n’est prononcé.  C’est tout de même étonnant alors qu’il est parfaitement démontré que le nucléaire offre une capacité de production massive et constante d’énergie décarbonée. Même le président Macron qui a pris la décision démagogique de fermer Fessenheim reconnaît à demi-mot qu’il faudra relancer la production nucléaire pour faire face aux enjeux démographiques et au développement planétaire des usages numériques ou de mobilité électrique et hydrogène.

Central Nuclear Dampierre En Burly  - andrenikon45 / Pixabay

La région des Pays de la Loire n’est pas une région montagneuse, donc pas de production d’énergie hydroélectrique. Pas non plus de centrale nucléaire dans la région. Qui plus est, nous sommes dans la périphérie ouest de l’Europe, en fin de chaîne d’alimentation électrique.  Le risque de coupure d’électricité en période de pointe de la demande est fort, même si nous le pallions en achetant de l’électricité à nos voisins européens, électricité souvent produite par des centrales à gaz ou pire à charbon. L’éolien ou le solaire, à défaut de solution de stockage massif ne répond pas au problème la pointe de demande qui intervient en hiver par grand froid où les périodes d’ensoleillement sont réduites et ou les vents sont faibles car ce sont des périodes souvent anticycloniques.

J’aurais aimé une ambition dans ce rapport pour financer par exemple des projets de recherche et développement de SMR (Small Modular Reactors) ou mini réacteurs modulaires en français. Ce sont de petits réacteurs mobiles à fission qui permettraient à moindre coût d’assurer la fourniture d’électricité constante pour alimenter des villes ou des territoires. Il y a des projets importants en nombre et innovants technologiquement qui sont à l’étude et bientôt opérationnels aux Etats-Unis et en Russie notamment, mais aussi en Chine, en Argentine, au Canada, en Corée et même au Japon. Ils font appel aux technologies de la génération IV, avec des réacteurs à neutrons thermiques et à neutrons rapides. Ce sont des réacteurs d’environ 100 MW, modulaires, assurant une production au plus près de la consommation. Ces technologies sont connues et éprouvées puisqu’elles alimentent par exemple les sous-marins ou porte-avions à propulsion nucléaire. Qui plus est, les SMR faisant appel à des combustibles à neutrons rapides réduisent considérablement le volume de déchets produits.

Rien de tout ça bien entendu dans ce rapport qui préfère égrener les lieux communs et poncifs en matière d’énergie dite durable. Nous faisons fausse route, et le plus inquiétant, c’est que ce type de rapport engage pour de nombreuses années, sans que personne n’ait le courage politique de revoir cette stratégie désastreuse.

Nous avons apporté notre soutien aux politiques encourageant le développement de la méthanisation, de la production et de l’usage de l’hydrogène, et même des éoliennes offshore flottantes installées en pleine mer. Mais nous regrettons les œillères idéologiques qui condamnent des axes de recherche prometteurs alors que beaucoup d’autres pays dans le monde avancent pendant que nous ressassons inlassablement les mêmes lubies.

Voilà les raisons pour lesquelles, malgré les quelques rares actions concrètes de ce rapport, notamment en matière de traitement des déchets et d’amélioration de la qualité des eaux, nous ne voterons pas ce rapport.

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